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Depuis la loi Alur, les logements vides et meublés sont soumis à des nouvelles règles comme par exemple : - le contrat de bail doit maintenant être conforme au modèle type défini par le décret publié le 31/5/2015 au journal officiel. - A la signature...

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Tag(s) : #Logement

Pour être facturées aux locataires, les charges doivent : Etre récupérables, elles font partie d’une liste détaillée et limitative fixée par décret Etre justifiées, par des factures contrôlables tenues à disposition pendant 6 mois par le bailleur (nouveauté...

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Tag(s) : #Logement

Lorsque vous louez un logement vide vous avez trois mois de préavis à donner à votre propriétaire. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à un mois notamment : - en cas d’obtention d’un premier emploi ; - de mutation ; - de perte...

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Tag(s) : #Logement

Nous cherchons tous à réaliser des économies sur nos factures : de fuel (son tarif est tellement volatile), d’énergie électrique ou au gaz tout en recherchant un meilleur confort. Les économies d’énergie sont d’actualité encadrées par le Grenelle de l’Environnement....

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Tag(s) : #Logement

En fin de location : Un certain nombre de litiges logements rencontrés à la CLCV concernent la récupération du dépôt de garantie à la fin du bail. C’est la rédaction de l’état des lieux de sortie qui va légitimer la restitution ou non de ce dépôt en comparaison...

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Tag(s) : #Logement

La loi ALUR a mis en place de nouvelles règles de prescription qui intéressent les locataires et les bailleurs. Si les médias et les professionnels se sont surtout focalisés sur deux mesures phare de la fameuse loi ALUR de mars 2014 - l’encadrement des...

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Tag(s) : #Logement

Depuis le 15 septembre 2014, les frais d‘agence et d’état des lieux à la charge du locataire sont plafonnés. Explications. La loi ALUR du 24 mars 2014 a, parmi ses dispositions, mis en place un plafonnement des frais qui peuvent être demandés par un professionnel...

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Tag(s) : #Logement

L’installation de détecteurs de fumée, norme 14604 CE, est obligatoires à compter du 8 mars 2015, dans toutes les habitations. Des commerciaux, des sociétés par téléphone vous importunent pour vous installer ces appareils avec un contrat d’entretien pour...

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Tag(s) : #Logement