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Dans ma location, je fais ce que je veux ?

Dans son logement locatif, on a beau être chez soi, on ne dispose pas forcément d’une liberté totale.

  1. Travaux intérieurs, décoration : je choisis ce qui me plaît et n’ai de compte à rendre à personne.

Si vous êtes locataire vous pouvez aménager librement le logement sans y faire de transformation - changer de papier peint, peinture - le bailleur ne pourra pas vous imposer la remise en état initial des lieux (attention toutefois aux motifs et choix des couleurs). Les transformations sont interdites sans un accord écrit du bailleur faute de quoi le bail pourra être résilié.

2. Je suis locataire et peux héberger chez moi qui je veux.

Heureusement ! Le bailleur ne peut vous interdire d’héberger la personne de votre choix ; toutefois il faut qu’il s’agisse bien d’un hébergement gratuit, à défaut de quoi cela pourrait être requalifié de sous location laquelle est interdite (sauf accord préalable du bailleur).

3. J’ai le droit de faire du bruit jusqu’à 22 heures.

Eh non ! Le trouble de voisinage est constitué, dès lors que, les bruits sont répétitifs intensifs ou durent longtemps. L’auteur des bruits même en pleine journée est passible d’une amende (68 à 180 euros). Si les nuisances sont commises après 22h, c’est du tapage nocturne, l’amende passe à 450 euros.

4. En cas de litige avec le bailleur, je peux suspendre ou consigner (à la Caisse des Dépôts et Consignations) le paiement de mon loyer.

Faux ! Cela ne peut se faire que sur autorisation judiciaire préalable (le juge doit donner son accord à la consignation des loyers et charges suite à une action). Le locataire ne peut suspendre lui-même le paiement du loyer ou des charges ; il engage sa responsabilité et rompt le contrat de location.

Tag(s) : #Logement