Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

LOCATION : Des informations à connaître

Depuis la loi Alur, les logements vides et meublés sont soumis à des nouvelles règles comme par exemple :

- le contrat de bail doit maintenant être conforme au modèle type défini par le décret publié le 31/5/2015 au journal officiel.

- A la signature du contrat de location (bail), le propriétaire est tenu de fournir une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires ainsi que différents diagnostics : DPE (Diagnostic performance énergétique), un état relatif à l’amiante, un état des installations électriques et gaz, un constat de risque d’exposition au plomb, un état des risques dans les zones couvertes par un plan des risques technologiques ou naturels.

- Lorsque le locataire n’a pas souscrit d’assurance multi risque habitation, le bailleur est autorisé à en contracter une et à demander le remboursement des cotisations au locataire.

- Si l’état des lieux ne relève aucune anomalie et si le propriétaire ne restitue pas le montant du dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la fin du bail, la somme due au locataire est majorée de 10% du loyer mensuel (pour chaque période mensuelle commencée).

Tag(s) : #Logement